1792 et 1792-1 du code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la SA AXA France IARD demande à la cour, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-2 du code

L'article 1792-2 du Code civil dispose par ailleurs que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Ces travaux sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil, disant que les désordres affectant les ouvrages de la société [J] Rivollier relevaient de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil  ; - à indemniser des désordres affectant

1642-1, 1646-1, 1648, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 2270 du code civil et L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, - fixer comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire

1792 du code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil (manquement à l'obligation contractuelle de délivrer une chose exempte de vices et à son devoir d'information et de conseil

En premier lieu, selon l'article 2270 du code civil dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

1791 et 1794-6o du code général des impôts.

Pierre Z..., assuré en responsabilité civile dans les conditions et limites des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil auprès de la société AREAS DOMMAGES, la réalisation de travaux d'enduit des

450 du code de procédure civile

dire que ni les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ni celles de l'article 1147 du code civil ne peuvent s'appliquer au bénéfice de Mme [F], - de dire que le contrat de sous-traitance

L'article 1792-4-1 du code civil, dispose notamment que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des

En vertu de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

C'est donc à juste titre que le tribunal a écarté l'application de l'article 1792 du code civil.

Sur l'application de l'article 1792 du Code civil La SCI PLUS considère que, comme l'a jugé le Tribunal, la responsabilité des sociétés TECWELL et PEINTURE NORMANDIE est engagée sur le fondement de

1792, 1792-3 et 1792-6 du code civil, L.114-2 du code des assurances, d'une part, et par l'article 1641 du code civil, d'autre part, à l'égard de M.

, la SA AXA FRANCE IARD appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3, L.114-1, L.241-1 du code des assurances

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est