COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

/2019 aux alentours de 2 h du matin sur l'autoroute A410, n'a pas de lien avec votre activité professionnelle comme vous l'indiquez le 19/02/2019 de 20h à 22h.

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

. : N° RG 21/00024 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R4B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :19/221) Saisine de la cour : 09 Avril 2021

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes d'Avignon, en application de l'article 47 alinéa 2 du code de

demande des parties ; Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement,

Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole, qui incombe à celui qui revendique la créance, peut être rapportée par tous moyens.

Par jugement du 20 mars 2023, ce tribunal a : - ordonné la jonction des dossiers RG 22 00265 et RG 22 00334 ; - rejeté les demandes de la société ; - rejeté la demande formée au titre de l'article

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

selon les dispositions combinées des articles L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

de dommages et intérêts formées tant par les deux parties ; - condamné Madame [V] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1115 du code général des impôts en sorte qu'il s'agit d'une faculté qu'il lui incombe de mettre en oeuvre.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

[V] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 14 285,72 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.