des articles L 2242-1 à L 2242-4, 2242-8 du code du travail, L 241-13 VII du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; En l'espèce, l'union fait grief à la société de ne

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il se prévaut des dispositions de l'article 2292 du Code civil suivant lesquelles: « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Par dernières conclusions, la SCP [U]-[H] -[A] demande à la Cour de : - vu les articles 4, 31, 32, 564, 753, 910-4 et 954 du Code de procédure civile, 2224, 2232, 1304 et1240 du Code civil, L. 112-6 et

[P] [F] ne comporte pas la mention exigée par l'article 2297 du code civil et se trouve de ce fait entaché de nullité.

de l'article 450 du code de procédure civile

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

786 du Code de Procédure Civile).

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

2229 du code civil, suite à une possession trentenaire.

[IL] [XP] le seront également d'un montant équivalent ; A titre subsidiaire, Vu les articles 712, 2229, 2234, 2230, 2235 du code civil, Vu les articles 2265 de première part, ou 2262 de seconde part

Ils concluent à l'infirmation de la décision et, au visa des dispositions des articles 2282 et 2283 du Code Civil ainsi qu'au visa des articles 1265 et 1267 du Nouveau Code de Procédure Civile, de dire

, 2242 et 2272 du code civil, 122, 480, 563, 565 et 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société Actipierre 3 de lui restituer, en l'état d'origine, le lot n° 418 dépendant de copropriété

les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile