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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
L.234-1 II,V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
1ère Chambre
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise
2e chambre sociale
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6253cc73bd3db21cbdd90270
6 février 2013
X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff2
16 janvier 2025
[WI] reproche dans ses écritures à l'employeur de n'avoir pas procédé à l'organisation d'élections de représentants du personnel au sens des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur
Pôle 5 - Chambre 9
673c39c13c84857e1cd87f85
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant pas très apparentes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 10.
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
27 paragraphe 1 et 28 paragraphe 3 a) de la directive 2004/28/CE ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète a méconnu les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Ch des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dispose que : 'Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
671894bdd8ceca1cd70192f6
22 octobre 2024
Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_24DA01411_20250605
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