Elle soutient être fondée, en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 7.3 des conditions générales de prestations Adecco, à solliciter le paiement de la somme de 835,20

l'article 699 du code de procédure civile.

l'article R. 662-3 du code de commerce.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[I] [O] à verser à Mme [K] [U] une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/02306 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZUO AFFAIRE : [K] [R]

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

2] N'a pas constituée avocat - signification de la déclaration d'appel le 5 août 2024 à personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article