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700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Junod Fanget, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7f6

Appel

1 décembre 2016

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a6

Appel

19 mars 2008

275-1 du code Civil ne permet le paiement du capital que dans la limite de huit années et non de vingt- cinq années comme Mme Z... le demande, qu'elle ne justifie aucunement répondre aux conditions de

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1ère Chambre

64a50ceab8594705dbfccc06

Appel

4 juillet 2023

Les conclusions de la SCI Amaya du 12 avril 2023 tendent à : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1219, 1231-1 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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11e chambre

5fd9feef4876c840c989275c

Appel

17 octobre 2019

L.8221-1 du code du travail) Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38 911,20 euros (art.L.1235-3 du code du travail) - débouter la société Ayming de ses demandes, - ordonner la

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5040

Appel

19 juin 2014

PARIS [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai

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Chambre 2-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334c

Appel

7 mai 2019

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00003_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales, majorées des intérêts moratoires afférents ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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5 292 résultats pour « Article 270-1 Code inconnu »

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