sur des revenus que le contribuable n'a, en définitive, pas perçus pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - les dispositions des articles 38, 39 duodecies et 150 VA du code général des impôts

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti

1518 B du code général des impôts était donc applicable.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts : " I. 1.

279 a du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

du 1. du IV de l'article 93 du code général des impôts. 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.