Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
27 avril 2023
695 et 700 du code de procédure civile, - prononcer en tout état de cause que la garantie AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea91
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'Unedic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles
Source officielle21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
12 mai 2022
résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail et selon les plafonds légaux, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le plafond de garantie de l'AGS s'entend en montants bruts et retenue à la source de l'article 204 A du code général
Source officielleChambre 4-3
626cd20ebd20aa057d9f36ad
29 avril 2022
29 avril 2022
des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et payable sur présentation d'un relevé
Source officielle4e chambre
60359565d3c93fb9e983c07b
29 mars 2016
29 mars 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2016 R.G.
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielle6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
16 octobre 2024
mai 2017 sont irrecevables car prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dès lors que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mai 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603543864f38ee6d26a91363
24 mai 2016
24 mai 2016
Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 322-3 du code de l'aviation civile ; raisons pour lesquelles il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et
Source officielle1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, au visa de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, Mmes [R] [P], [V] [C] et [N] [G] soutiennent que leur frère ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un courrier du 13 mars 2025 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur les
Source officiellePage 13 sur 235