CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L.321-1 et R.321-1et R.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, de : - constater que le commandement de payer du 25 janvier 2018 n'a pas été dénoncé aux consorts [D] -

Source officielle

Page 13 sur 271

← Précédent Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df7c25a97f0381f50e2

Appel

10 septembre 2014

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6

Appel

17 mars 2008

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1eb

Appel

30 janvier 2009

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance

Source officielle

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce5

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4-1

62760bf3593736057d78a8ac

Appel

6 mai 2022

fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D

Source officielle

Chambre 4-5

6274bad42799a9057d5dce2f

Appel

5 mai 2022

, ajoute que la décision ne lui sera opposable que dans les limites de sa garantie, et note qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 L 3253-8 du code du travail que

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

67f750ca6527a11effc4b7cd

Appel

9 avril 2025

des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6352378c8c924eadffcc4974

Appel

20 octobre 2022

[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer

Source officielle

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier

Source officielle

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

2224 du code civil et que cette solution est transposable en matière d'indemnisation des préjudices fondée sur l'article L.323-7 du code de l'énergie.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a3b54c6ec55cf7100ba

Appel

27 mai 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

660cf2597c1ccb0008628c3f

Appel

2 avril 2024

L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, -Juger que l'indemnité qui serait fixée sur

Source officielle

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80bf

Appel

6 juillet 2022

L 622-28 du code du commerce, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94978

Appel

8 juillet 2020

conséquent il y a lieu de leur allouer à ce titre, compte tenu de l'infirmation partielle du jugement entrepris la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5 419 résultats pour « Article 325-31 Code inconnu »

5 419 résultats pour « Article 325-31 Code inconnu »