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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de faire connaître son acceptation. / () " et aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration de 25 % en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.142-11 et R.141-7 du code de la sécurité sociale, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a de l'article 111 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par ailleurs, la tendinopathie du tendon d’Achille est désignée au point E du tableau n° 57 de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’un des tableaux mentionnés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 57, R. 57 et L. 156 du livre des procédures fiscales ; - l'évaluation, par l'administration fiscale, du montant éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01606_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93407
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officiellePage 13 sur 199