AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8765f
13 avril 2005
13 avril 2005
SUR CE Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
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Chambre commerciale
6308624b5d4f3fc56380b0d2
25 juillet 2022
25 juillet 2022
[U] [O] né le 19 Janvier 1938 à MEULAN (78250), Adresse inconnue - PV 659 HUISSIER DE JUSTICE en date du 15/12/2020 - AUTRE INTERVENANT M.
Source officielle