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2 249 résultats pour « Article 61-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765f

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

SUR CE Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6308624b5d4f3fc56380b0d2

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

[U] [O] né le 19 Janvier 1938 à MEULAN (78250), Adresse inconnue - PV 659 HUISSIER DE JUSTICE en date du 15/12/2020 - AUTRE INTERVENANT M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc826b63637c907b78b0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement juridique invoqué, cette juridiction a considéré que si M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632b3581886c8c1bac9759

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e1cdc6046d47540a52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte de l’arrêt du 12 septembre 2013, Slancheva sila EOOD (C-434/12), de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu au visa de l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) n°65/2011 de la Commission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

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CA

Chambre 1-9

627df7110d41e0057d43e167

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile, pour lesquelles il est demandé l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750ad892c83ef59be59a1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est infondée et en tout état de cause particulièrement abusive, tant dans son principe que dans son montant, - confirmer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af8b

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

La Cour estime devoir faire application complémentaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628df7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf709

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Par arrêt du 7 mars 2017, la cour a rejeté la fin de non recevoir fondée sur les dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile présentée par Mme [L] et avant dire droit sur le fond du

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b393

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43349066fd7c90fc2910

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle