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37 489 résultats pour « Article 948 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bfb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI , greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 03 Avril 2023 par courrier de Madame [I] [S], Vu l'article 941 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930ec

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

pris en sa qualité de tuteur ... 20000 AJACCIO non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

63c257080bfda47c90076183

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 28 Décembre 2022 par courrier de Madame [Z] [X], Vu l'article 941

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76cb9b65e642c587854c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ced0cdc6046d47898491

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628ccf293034a8c342f6f7

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62c91acff3eafe9fcf076003

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 15 juin 2022 par courrier de Madame [G] [Z], Vu l'article 941 du code

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

63c257090bfda47c9007618c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[C] [B] , représentés par leur conseil Me Vincent GICQUEL, Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6659cdc6046d47cabd18

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par conclusions de désistement reçue au greffe par RPVA le 04 mai 2026, la société S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Référés

69fc241fcdc6046d47e1bb52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a9d37c05566a2f16fd86d1

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

du code de procédure civile d'être présente à l'audience INTIMEE [3], demeurant [Adresse 2] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[S] [Z] et Mme [A] [T] épouse [Z] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df9100d41e0057d43e56a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c70cdc6046d47096dac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ebff4420d4e95ca2a68

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0f63b383a880008fd084b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Nous, Josée NICOLAS, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance

Source officielle

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