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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle a imposé les sommes correspondantes en tant que revenus distribués au nom de M. A, sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2008 d'une somme de 52 653 euros après application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts, a réformé
Source officielle4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
13 avril 2018
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2288 et suivants du Code civil, l'article 514-1 nouveau du Code de procédure civile, les articles L 332-1 et 343-4 du Code de la consommation et l'article L 313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les investisseurs ont fait délivrer assignation le 5 décembre 2015, soit plus de cinq ans après la dissolution. Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
21 mars 2007
L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune du Vigan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe () qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b89
13 septembre 2013
13 septembre 2013
Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
du présent article () ". 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c772cdc6046d4788f96a
16 avril 2026
16 avril 2026
[A] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - débouté M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le requérant a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le requérant a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du 2° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour le mois de janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER, la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code ; - l'administration et le jugement attaqué ont inversé la charge de la preuve en lui demandant d'établir qu'il
Source officiellePage 13 sur 324