Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc935ebe74c9b66438c5c5
14 novembre 2018
14 novembre 2018
MOTIFS : Sur le rappel de prime : Le salarié se réfère à l'article 5 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité lequel stipule que l'exercice
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
31 janvier 2006
51 de l'annexe III du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code puisqu'il n'avait pas la qualité d'inspecteur exigée par ces textes, 2o) en conséquence, confirmer la décision entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au code précité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7370d808eb34e455482
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[P] a été informé que l'accident du 16 mars 2016 est considéré comme un accident du travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
2012 et 2013 ; 2°) de le décharger desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
Source officielle3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 avril 2018, fondées sur les articles 605, 606, 1134 alinéa 3 ancien, 1719, 1720 à 1728 du code civil et R'621-21 du code de commerce, la SELARL MJ
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ae523525b14ffdaa2
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413612
29 avril 2024
29 avril 2024
Cameca à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Localité 10] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 9° du même code ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.
Source officiellePage 13 sur 214