ET Y AJOUTANT : -CONDAMNER la société SPORT AUTO à payer à Madame [K] [I], la somme de 4 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.

[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code

[K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; ' débouté M. [K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [X] [K] et M. [D] succombant à l'instance, ils seront condamnés aux dépens d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [K] aux entiers dépens de la procédure.

[W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [I], à qui ont été signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de M.

455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur

[K] [X] a été affilié au régime social des indépendants (RSI) dans le cadre d'une activité de protection incendie, puis radié le 22 février 2017, à la suite de la cession de son entreprise.

[O] [K] à verser à la SARL [10] la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

[L] [K], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] d'avoir à régler aux époux [X] la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il demande également une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une faute au visa de l'article 1382 du code civil.

[K] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens.

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser