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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfd542d85a267f3c77d
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f58
22 juillet 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
l'article 8 permet à tout membre de démissionner, alors que tout engagement perpétuel est prohibé.
Pôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
L 113-8 du code civil qu'en application de l'article 1116 du code civil, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande sur l'application de la règle proportionnelle de l'article L
4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner
Chambre sociale
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
Il sera utilement rappelé que sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L1243-1 du code du
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
L122-3-8 du code du travail(nouvellement L1243-4); Attendu que l'indemnité pour violation de la garantie d'emploi répare le, préjudice né d'un licenciement décidé prématurément par l'employeur;
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32190
2 avril 2015
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 8
6346595bc024d1adffef7612
11 octobre 2022
L'article L123-13 du code de commerce impose aux sociétés commerciales d'enregistrer au jour le jour chronologiquement leurs opérations, à tenir un Grand Livre sur lequel sont reportées les écritures du
Ch. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
- que depuis l'abrogation de l'article L654-6 du code de commerce ensuite de la décision du conseil du 29 septembre 2016, les juridictions répressives ne peuvent plus prononcer de mesure de faillite
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].
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