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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
la demande de remboursement se heurtait au principe de l'interdiction des paiements visé à l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229b
15 avril 2015
15 avril 2015
SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L611-1 à L611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse de l'information du procureur de la République qui a été dûment réalisée, comme de l'habilitation de
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions
Source officielle3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, M.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
3 avril 2025
Doit aussi pouvoir être vérifié le respect des dispositions de l'article L662-7 du code de commerce. L'examen du rapport versé aux débats démontre qu'il ne comporte pas le nom de son auteur.
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
T] veuve [C] a commis une quelconque faute pouvant engager sa responsabilité au visa des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes ses demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6a1fbae1cdc6046d47e951a5
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel
Source officielle1ère Chambre
69cf62b5cdc6046d47f404f7
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
payer 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
10 mars 2008
Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
9 avril 2025
L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du
Source officielle2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L651-2 du Code de Commerce, - Déclarer recevable mais mal fondé l'appel de Monsieur [Z]
Source officielleChambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
19 janvier 2023
9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé
Source officiellePage 13 sur 77