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Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Thibault Soleilhac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL " La Belle Rouge

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Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fb

Appel

25 avril 2023

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

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Chambre commerciale

66fce3e38d6ea26f688da783

Appel

1 octobre 2024

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

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Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a614c

Appel

14 janvier 2025

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

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Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6168

Appel

14 janvier 2025

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

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Chambre commerciale

67ecc7dc8e074ba02f40a3b1

Appel

1 avril 2025

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

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Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc035

Appel

21 janvier 2025

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

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Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de7a

Appel

13 mai 2022

Rôle N° RG 21/03706 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC6R [D] [W] C/ CPR [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thibaud VIDAL - CPR [3] Décision déférée à la

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Chambre 1-8

5fd995356d6e8786e0c66933

Appel

9 janvier 2020

N° RG 19/05053 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAT7 SARL LA CORRIDA C/ [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

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Chambre 1-5

68e5f348e11beca089b88e0a

Appel

7 octobre 2025

B&V IMMOBILIER représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société [Adresse 2] représentée par Me Laurent ROTGÉ de la SCP

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Chambre 1-1

6970ef6dcdc6046d47207a4b

Appel

20 janvier 2026

[E] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Audrey

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2e Chambre

6162987b201c88caf8c4e249

Appel

21 mars 2013

siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audrey

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Chambre 1-5

6620b8b9bd6a8f00086ab783

Appel

17 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre commerciale

66fce3e38d6ea26f688da785

Appel

1 octobre 2024

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Danielle DEMONT, présidente de chambre, et Monsieur Thibault

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Chambre 1-8

659f94553328fa00087a2461

Appel

10 janvier 2024

N° RG 23/04363 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAKD [J] [E] C/ [S] [B] [X] [B] [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

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Chambre 1-5

68e5f349e11beca089b88e12

Appel

7 octobre 2025

barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Sarah KRUMHORN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [P] [R] assignée en intervention forcée représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

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