B, représenté par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet de La

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement du tribunal administratif de La Réunion

DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [J] [E] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de BOURGES et pour dominus litis Me Jonathan BELLAICHE

INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE Union de syndicats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jonathan BELLAICHE

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [Y] né le 16 Novembre 1982 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Luc BERARD, avocat

Jean Marie demeurant : Grande Rue 70150 PIN Avocat: Maître BELLARD APPELANT ---------------- SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X...

matérielle d'un arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, RG n°22/18879 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame [V] [N] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée et assistée par Me David BELLAICHE

, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé parYasmina Belkaid

Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24101 assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au

Rôle N° 12/10826 [W] [P] [H] [K] SARL CONSEIL ISOLATION SERVICE (CIS) C/ SA BANQUE CHAIX SCP DOUHAIRE AVAZERI Grosse délivrée le : à : Me BELAICHE

la Cour : jugement rendu le 03 Décembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 11-02451 APPELANTE SARL LE 20EME ART [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Belaid

Ayant pour avocats Maître BELLARD du barreau de BESANCON et Maître LANTOURNE du barreau de PARIS Z... Noel, demeurant... 25390 ORCHAMPS VENNES Y...

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc Jouanen, avocat au barreau de Saint-omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 mars 2026 tenue par Yasmina Belkaid

avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Jean-Christophe Lemaire, avocat au barreau de Dieppe, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 26 juin 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Localité 2] Représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Marianne Gabry, avocat au barreau d'Arras MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

[J] [U] [W] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Samir BELLASRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1572 Mme [S] [H] épouse [U]

Localité 9] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26371 Représentant : Me Alexandre GOFFINET Substituant Maître Jonathan BELLAICHE

d'Assurance Maladie de l'Artois [Adresse 1] [Localité 6] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 juillet 2024 à personne habilitée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid