LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier

la SELARL GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats INTIMÉE : Mademoiselle [H] [V] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES

né le 05 Avril 1960 à GUELT ZERGA (ALGERIE) ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Olivier COSTA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Catherine

AMC CONCEPT INDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à :

1968 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES Assisté de la SELARL ALEXA, avocat au barreau de NANTES

/321 Rôle N° RG 19/09259 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMZH SARL L'AGENCE BURNS C/ [U] [N] [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BOUFFLERS

BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS Maître Maître [L] [G], membre de la SELARL EKIP, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/11697 APPELANT Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Olivier

EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE au fond du 14 novembre 2022 RG : 21/01623 Syndic. de copro. LES LANDES C/ S.A.R.L.

EXPRO, JCP de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 septembre 2022 RG : 22/02725 [V] C/ Syndic. de copro.

SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - la SCP GERIGNY & ASSOCIES Expédition TJ LE : 25

AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SELARL PARTHEMA EXPÉDITION à : [I] [T] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SELARL PARTHEMA EXPÉDITION à : [G] [T] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

Directeur de [10], et faisant élection de domicile au [Adresse 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Sabine BOURREL

RESIDENCE INTERNATIONALE DU CHAY prise en la personne de son gérant dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour, assistée de Maître Nicolas

ER / CL COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON LE : 15 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

tribunal judiciaire de Lille en date du 29 novembre 2021 Parties en cause : Appelante Société [5] Mp : Madame [J] [U] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Maître Olivia

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Pierre-Olivier MARTIN, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉES :

prise en la personne de son gérant en exercice ... 07700 BOURG ST ANDEOL représentée par la SELARL SEMIR GHARBI, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître GHARBI, avocat au barreau de LYON