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19 850 résultats pour « Bailleul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

au paiement de la somme de 3 500 euros de dommages et intérêts, - la condamnation du bailleur à changer la chaudière dans les 30 jours de la décision à intervenir, - la condamnation du bailleur au paiement

Source officielle

Page 13 sur 993

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL ATELIER BAILLEUL

SIREN 432372639Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

28/07/2026

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Dépôts des comptes

LABORATOIRES BAILLEUL

SIREN 562085159Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

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Modifications diverses

BAILLEUL ET PLESSIS ARCHITECTES

SIREN 341811362Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

22/07/2026

Voir →

Créations

BAILLEUL, Maxime

SIREN 515370096Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CREMATORIUM DE BAILLEUL

SIREN 910027721Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/07/2026

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4c

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

c'est ROLL'ALU qui venait d'être contrainte de saisir en premier lieu le juge des référés pour obtenir des Ets MAUREAUX bailleurs qu'ils lui laissent un accès libre à son local par une assignation en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd7019374

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'existence d'une faute de la part du bailleur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0d0dfabddd9699dffce

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

par le bailleur ainsi que les justificatifs de l'ensemble des charges.

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccac6b63637c907b797d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle précise qu'en tout état de cause la réparation ou le remplacement d'une chaudière constitue une grosse réparation à la charge du bailleur et que le bailleur est tenu de maintenir les locaux en état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En vertu de la clause précitée, le consentement exprès et par écrit du bailleur est donc indispensable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188471b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'appelante fait essentiellement valoir, au visa des article 1103 et 1104 du code civil, que la société BNP Paribas Lease Group n'a pas la qualité de bailleresse, le bailleur désigné au contrat étant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca6da1b8ec6f5897d6d664

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Cinq jours après la signature de la convention d'honoraires, la société Immoffice a indiqué qu'elle avait obtenu du bailleur, la société Icade, des remises à hauteur de 2 313 394,68 euros, principalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59aa502b828318c4e57a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La locataire en a avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017.

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CA

Chambre civile section B

69fad355cdc6046d47bffbb2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ajoute que le caractère prétendument frauduleux des fonds ne vise qu'à jeter le discrédit sur lui et en tout état de cause n'intéresse pas les rapports entre bailleur et locataire, le bailleur ayant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37916f18708e2e904b032

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ces désordres nécessitant de grosses réparations incombent au bailleur et caractérisent un manquement du bailleur à son obligation d'entretenir le clos et le couvert de l'immeuble donné à bail, l'expert

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CA

8ème chambre

69f43e72cdc6046d472e2f77

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] ; Condamner le bailleur à payer à M. [L] la somme de 100 € par mois, à compter de décembre 2020, jusqu'à son départ soit 4.400 € ; Condamner le bailleur à payer à M.

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CA

2ème Chambre civile

679334c754e6f046d26ca452

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

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CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd4c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

5] à [Localité 2], et 'le droit à l'utilisation en commun des places de parking prévues à l'usage commun pour l'ensemble immobilier', pour une durée de 10 années à compter de la réalisation par le bailleur

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628534c10e2193c578095f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

déclaraient dans cet acte décharger la société BILS DEROO HOLDING de son engagement de caution et de son engagement de reprise du crédit-bail pour toutes les sommes pouvant être dues au crédit bailleur

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

II - Sur le manquement allégué de la bailleresse à son obligation de délivrance La société LV allégue un manquement de sa bailleresse à son obligation de délivrance, dès lors que l'installation électrique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Le 28 septembre 1992, la société bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation du nouveau loyer annuel garanti de 972.000 francs (148.180,44 euros) HT

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CA

2ème CH - Section 1

69face4ecdc6046d47beeaea

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les appelants ajoutent que, en acceptant de signer un avenant au bail en date du 18 mars 2024, régularisant l'omission du nom du bailleur sur le contrat originel, la bailleresse a renoncé à se prévaloir

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le bailleur a demandé reconventionnellement que le montant du loyer soit fixé à 90.700 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient que la société bailleresse a violé les règles de base de la location de longue durée en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules et l'obligation de délivrance.

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