AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fca59c1f1c5c530629b19c1
17 novembre 2020
17 novembre 2020
au paiement de la somme de 3 500 euros de dommages et intérêts, - la condamnation du bailleur à changer la chaudière dans les 30 jours de la décision à intervenir, - la condamnation du bailleur au paiement
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EURL ATELIER BAILLEUL
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Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
c'est ROLL'ALU qui venait d'être contrainte de saisir en premier lieu le juge des référés pour obtenir des Ets MAUREAUX bailleurs qu'ils lui laissent un accès libre à son local par une assignation en
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