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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63d0d55181a7b805de12b3c4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ca
4 avril 2008
4 avril 2008
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDERESSE AU POURVOI : SARL DOKUMENT BAUREGIE FRANCE 8 rue des Serruriers 67240 BISCHWILLER représentée par la SCP WACHSMANN- HECKER
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et du Barcarès a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le courrier du 28 août 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré les barrages
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dee
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.
Source officielleChambre 4-8
62760c40593736057d78a8fa
6 mai 2022
6 mai 2022
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Source officielleChambre Sociale
62d64985aa6a2f06030d269b
28 avril 2022
28 avril 2022
2017 comportant une annexe par pays et fixant un barème (pièce 12 du salarié).
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca95
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Y... soutient qu'il existe "pléthore de barèmes de droit commun", tel n'est pas le cas dès lors qu'il s'agit des barèmes utilisés en médecine légale.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3af0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10546bf9fd47c90a13655
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le docteur [I] estime qu'une lobectomie entraîne un syndrome restrictif discret justifiant un taux de 10% (barème 6.9.1) pour troubles fonctionnels légers et que selon le barème 6.8.2.2, le taux doit être
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e912
10 avril 2024
10 avril 2024
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
6162c83fb820aa60963d856a
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Elle demande à la cour de : à titre principal, - de dire et juger que le taux du barème du taux d'invalidité annexé au contrat d'assurance souscrit par M.
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.'
Source officielleChambre Sociale
627ca8b04781dc057dee7d43
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient qu'en application du barème indicatif d'invalidité, le taux d'IPP devait être fixé à 12 % compte tenu du déficit auditif de l'assuré.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a230
4 décembre 2007
4 décembre 2007
particulier, alors que l'article 7 du même contrat relatif à une autre garantie vise spécialement le barème utilisé par la sécurité sociale ; qu'il en découle qu'à défaut de précision quant à un barème
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753d7eb05d6bf6564d9ce
9 avril 2025
9 avril 2025
, > déboute la société PIANO BARGE de ses demandes, > condamne la société PIANO BARGE à payer aux sociétés GENERALI IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CATLIN INSURANCE COMPANY (UK) LTD,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce71548294
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830ad
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le barème annexé à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a0ff28bcdc6046d47895af8
21 mai 2026
21 mai 2026
la création d'un barème officiel pour cette pathologie.
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