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Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution des parcelles AZ [Cadastre 1], AY

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[I] sur la base d'un taux horaire de 9,74€ à la somme de 779,20€, - condamné la société Extragarde à verser à M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin

dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'entier procès-verbal relatif aux opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties

territoires de la Loire (DDT 42) — Copie des documents suivants : 1) le dossier complet (formulaire et pièces) de demande d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles, déposé par Monsieur X, sur la base

transactionnel conclu avec la société CEGELEC au terme de l'exécution du marché public ayant pour objet les travaux à réaliser dans le cadre de l'arrêt technique de la frégate de surveillance Vendémiaire, basée

enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de veille sanitaire (INVS) à sa demande de communication, sous format Excel ou Access, de la base

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication en ligne, dans un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des diverses pièces recueillies par l'administration au cours de la vérification de la SARL X, cliente de la société X, sur la base

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments sur la base

En l’espèce, la commission estime que la base de données sollicitée contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

[S] a déjà fait liquider ses droits à retraite de base auprès de la CAVEC depuis le 1er avril 2009.

contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que dans le cadre d'un contrôle systématique, un inspecteur du recouvrement a procédé à la vérification des bases

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