, condamné en tant que de besoin l'Association Entraide et de Bienfaisance à payer ces indemnités au propriétaire, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code

L'huissier constatait l'inachèvement des travaux prévus au bail et relevait diverses malfaçons.

* * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 13 décembre 2022, la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Credipar) a consenti à la société AH Telecom un crédit-bail

[Y] [J] et Mme [I] [M] épouse [J] ont donné à bail à M. [L] [D] un appartement situé 118, Boulevard Estèbe à Toulouse.

[U] et Mme [K] aux fins d'obtenir principalement le constat de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires, et leur condamnation solidaire au paiement d'une provision de 4 295,60 euros outre une

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2018, la société [S] a donné à bail à la société par actions simplifiée [P] [B] les halls 1 et 2 du bâtiment A afin qu'elle exploite une centrale béton

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat signé électroniquement le 27 octobre 2021, la SA Patrimoine languedocienne a donné à bail à M.

MOTIFS Sur l'existence d'un bail rural au profit de l'EARL [G] Moyens des parties L'EARL [G] soutient être titulaire d'un bail rural sur l'ensemble des parcelles devenues, après préemption, propriété

En l'espèce, le contrat de bail commercial, signé le 1er octobre 2018, liant les parties stipule que faute d'exécution de l'une des clauses du bail, et notamment faute de paiement d'un seul terme de loyer

en la personne de Maître Pascal BALLY prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile dénommée GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ZAFFANI FRERES ayant son siège [Adresse 1] représentée

Le congé a été délivré dans les 6 mois précédent la fin du bail.

APPELANT Monsieur [V] [F] ALIAS [D] OU [Y] né le 09 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 juin 2019, la société JPLA a consenti à Mme [A] [O] [T] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de 6 ans

Les parties s'accordent à dire que Mme [R] [N] épouse [P] est bien la locataire visée dans le bail sous le nom de Mme [R] [S].

COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne X..., présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries * Martine BAYLE

le bail et de le maintenir en état de servir à l'usage auquel il est destiné.

[R] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [B] sur un appartement et une cave (n°34) situés au [Adresse 3] (ler étage.