République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01965 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHPB

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 6 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00773

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD34

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [R] [Y] [L] née le 05 Avril 1984 à [Localité 2] de nationalité Française

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [T] [J] C/ SA SAPSO EMBALLAGES ONDULES RÉPUBLIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, président de chambre agissant sur délégation de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 16 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 25/01/2024 * * * N° de MINUTE :24/14 N° RG 23/00288 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWKH

à son entrée sur le territoire français, que la requérante n'établit pas avoir souscrite.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/04249 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLKY

domiciliés de droit en cette qualité audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français

En l’espèce, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a dans son avis en date du 16 janvier 2023 indiqué que l’état de santé de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/04/2026 **** N° de MINUTE : N° RG 24/03285 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUWI

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A MS/MM RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS &G.

administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 24/08/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHO4