Le 12 juillet 2021, quatre nouvelles saisies administratives à tiers détenteur ont été diligentées par le PRS de l'Yonne, toujours entre les mains de la SCI [Localité 6] Plateforme.

Décision déférée à la Cour : 16 Octobre 2023 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Haguenau APPELANT : Monsieur [J] [M] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Hervé BERTRAND

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre

à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 20/04341 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

CAP COULEUR anciennement dénommée MAHE DECORS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2020, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à

[U] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

naissance 2] 1970 à [Localité 24] demeurant [Adresse 12] [Adresse 12] Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 21] demeurant [Adresse 15] [Adresse 15] représentés par Me Marion

[F] au capital de la société ODM Expansion, d'autre part, le droit à l'enseigne et à la mise en place du concept 'O Délices de Marius' jusqu'au jour du protocole, - que M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2020, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2020, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à

de la société LE RESTO DU LAC, désignée à ces fonctions par jugement du 24/02/2020 né le 17 Mars 1961 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND

[T] atteste (pièce n° 19) que le salarié travaillait hors des horaires d'ouverture du magasin, notamment le matin à 8 heures et pendant l'heure de midi.

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C / O Centre Immobilier DECATHLON 332 avenue Charles de Gaulles 69676 BRON CEDEX représentée par la SCP MARBOT

* * * * Madame Valérie X...a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, par lettre du 18 novembre 2008, remise en main propre le 20.

de la SELARL BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT CABINET BOISROUX ARCHITECTES ASSOCIÉS N° SIRET : 501 676 852 [Adresse 4] [Localité 15] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

de COURBEVOIE N° RG : 12-23-223 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28/05/2026 à : Me Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, 695 Me Carole LE MARIGNIER

Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés de Me Marion