N° RG 19/01121 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDU3E (+RG 19/04692 joint) [O] [K] C/ SAS PAPAGAYO Copie exécutoire délivrée le : 15/07/2022 à : Me Jean-louis BERNARDI

légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me BERNARDI

représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Louis BERNARDI, avocat au barreau de TOULON CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR, prise en la personne de son représentant

, avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur [M] [N] es qualité de liquidateur de la Société Nord Granulats ayant siège [Adresse 2] de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Me Bernard

signification de cette ordonnance, après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, et passé un délai de déguerpissement de 7 jours le tout avec l'assistance de la force publique si besoin

V-B7J-CMPL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06117 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

toutes les diligences effectuées par la Préfecture de Paris et d'Ile-de-France en vue de la désignation de l'organisme privé ou public chargé de lui proposer une solution de logement correspondant à ses besoins

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fombeur ; - les observations de Me Bernardi-Vingtain, substituant Me Langlois, pour Mme C.

LA BANQUE POSTALE C/ [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Christine BERNARDOT Requête en omission de statuer : Arrêt

barreau de DIJON, vestiaire : 92 INTIMÉS : Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (Algérie) domiciliée : [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Anne-Laure BERNARDOT

[Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : Mme [L] [A] Lariot [Localité 1] Représentant : Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET-RAYNAUD

DE VILLE - 77100 MEAUX Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain SEGERS de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par me Mylène BERNARDON

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de MEAUX SCI LE CHAPITRE prise ne la personne

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson