Cette parcelle est bordée à l'Est par une restanque, composée d'un mur en pierres sèches d'environ 90 mètres de long, qui supporte le terrain en amont, à savoir la parcelle n° [Cadastre 2], propriété de

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL IMPERIAL LIMOUSINES prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 Rue Pierre Bonardi

au siège social, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jacques BOURDIER

APPELANTE Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jacques BOURDIER de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant du barreau

A, représentée par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un

SIP [Localité 2] PRADO (anciennement SIP [Localité 2] 5/6 et SIP [Localité 2] 1/8), en qu alité de comptable chargé du recouvrement Monsieur le Comptable Public responsable du SIP de [Localité 2] BORDE

[J] [D] Domaine des Epinasses [Localité 1] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Carole BOIRIN de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

ENTRE : Monsieur [U] [Z] né le 01 Janvier 1990 à [Localité 3] de nationalité Somalienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] comparant par visio conférence assisté de assisté de Me Sylla BOIARDI

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER

NATURHOUSE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

NATURHOUSE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

NATURHOUSE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au