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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161419

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

signalisation routière de « chaussée glissante par temps de pluie » le long de la route départementale 133 dans les deux sens de circulation entre la commune de Sonnay et la route départementale 519E : 1) le bon

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Faute de la remise de votre bon, le règlement a été bloqué.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3aa03c09105db6c046f

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

[M] [F] né le 27 Juillet 1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN,

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf710f34129bfe1fee49c

Appel

11 août 2024

11 août 2024

1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marine BOEN

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

s'est tenu le vendredi 18 septembre 2020 à 11H15 dans les locaux de l'entreprise, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Votre absence prolongée perturbe le bon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel la charge est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01263_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'autoriser à défricher une surface de 10,24 hectares sur un terrain situé lieu-dit " Le terrier des bottes

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c91a87f3eafe9fcf075edd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

2001 à [Localité 5] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marine BOEN

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fc5

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

heures 31 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, qu'il n'y avait pas de perspective d'éloignement puisqu'il n'a aucune attache en Bosnie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01494_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D, né le 21 juillet 1963 en Bosnie-Herzégovine, est entré en France en octobre 2014 pour demander l'asile et qu'il y séjourne depuis lors de manière continue.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01495_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Si elle soutient que ces traitements ne sont pas effectivement disponibles dans son pays d'origine, elle se borne à produire un certificat médical non circonstancié établi le 31 mars 2022 et ne produit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00807_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

défaillances systémiques en Croatie, en particulier au détriment des ressortissants afghans, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements vers la Bosnie

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8a8dca0cf81e5c287f

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[E] [X] né le 28 Août 1979 à [Localité 2] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Bosniaque Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 2 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

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CA

Avis

CADA:20171814

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

documents suivants concernant le marché public de services attribué à la société coopérative ouvrière de production X, exécuté entre le mois de mai et le 31 octobre 2016 : 1) le marché public ; 2) les bons

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160678

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

comptes rendus de réunions du conseil général d'Ille-et-Vilaine : 1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 3) les bons

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CA

Avis

CADA:20162244

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courcelles-Epayelles à sa demande de copie des éléments suivants : 1) le débit de la borne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, exposent qu'il leur est reproché de ne pas avoir fondé leur action sur le visa des bons textes, alors que l'acte introductif visait les articles 1728 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436efcdc6046d472d074a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Exposé des faits et de la procédure Selon bon de commande du 19 avril 2021, la SASU GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT (SASU GLE ci-dessous) a consenti à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Green solution et la banque concluent à la régularité du bon de commande.   M.

Source officielle