de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 février 2023 en audience publique.

de plaidoirie du 12 Septembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Pascale

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de

Cadastre 4], [Cadastre 4] ainsi que les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 6] contre les parcelles cadastrées section I n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] assorti du paiement d'une soulte de 8000 Fr.

La SCCV Domaine des Chênes a déposé une demande de permis de construire le 4 mars 2020, complétée le 29 juillet suivant, portant sur la construction de onze maisons individuelles en R+1 sur une parcelle

représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 octobre 2017, reçu le 7 octobre 2017, la société [Adresse 5] a notifié à la société HPA un mémoire maintenant sa demande de fixation du loyer à hauteur

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En l'espèce, l'usage du chemin comme voie de passage n'est pas caractérisé.

La parcelle [Cadastre 2] est contiguë à la parcelle N°[Cadastre 3] qui appartient à M.

Par un courrier du 22 juillet 2020, M. A a présenté un recours gracieux contre cette délibération.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

[N], notaire, a établi le 23 juin 2017 une attestation de propriété portant l'observation selon laquelle la parcelle ZH n° [Cadastre 1] profite d'une 'servitude de passage et de passage de canalisation

demeurant 14 bis avenue Hoche-75008 PARIS Représentés par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 et assistés sur l'audience par Me Rémi MOUZON

Les diagnostics des réseaux et passages caméras, réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par

93014 BOBIGNY CEDEX DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.