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3 507 résultats pour « Caraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

2013 modifiant l'article L3245-1 du code du travail, d'une demande de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée déterminée tenant à l'absence de caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7) RG n° 2016/00728 du 22 novembre 2016 APPELANTE La société CASTEL & FROMAGET S.A.S., venant aux droits de la société CASTEL & FROMAGET CARAÏBES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cependant et ainsi que le soutient à juste titre le salarié, il appartient au juge judiciaire notamment d'apprécier le caractère éventuellement frauduleux de la rupture du contrat de travail et de vérifier

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca48e10a7a9011c047a35b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

tendant à voir dire un jugement non avenu doit vérifier ses conditions d'application, et qu'en l'espèce, il n'a jamais saisi, ni aucune autre partie, une quelconque juridiction pour faire constater ce caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'article 37 de la Constitution prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9790df5da5b6716e70c71

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda022eeec5bb443dc85113

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

En revanche, le conseil a fait grief à la société de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement et en a déduit le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda06e10473784955cf045e

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

La lettre de réserves de l'employeur en date du 21 novembre 2011 portait sur le caractère professionnel de l'accident. M. [D] y précisant avoir 'demandé le 18.11.2011 à 11h36 à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda5466c47bef9c7b5bad2b

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

de l'affection de l'épaule droite invoquée par Mme [H] [D] le 4 novembre 2012 lui est inopposable : - à titre principal, parce que le caractère professionnel de la pathologie n'est pas établi ; - à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda6494efe3e3ad8d588bfe

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Sur le caractère disproportionné de la mesure : Au regard des faits éventuels de concurrence déloyale et parasitaire allégués dans la requête, les mesures ordonnées sont de nature à entraîner une atteinte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre d

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c830

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

. ****** Vu l'état de frais vérifié de la SCP RIVES PODESTA, avoués, en date du 16 juillet 2008 dans l'instance ayant opposé la société X... et compagnie et les consorts X... à la SCP CHATEL-CALAUDI

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeeedc5b777c90992f71

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b69f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le constat d'huissier dressé le 14 février 2020 atteste de la présence de cafards, mais ne livre aucun indice sur la date de leur apparition, alors que cet acte a été établi près d'un an et demi après

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CA

3e chambre civile

64a7b0633bcaf505db696751

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parallèlement à la procédure devant les juridictions de l'ordre administratif, par exploit d'huissier en date du 06 juin 2016, les consorts [X] ont fait assigner la commune de Cuxac Cabardes devant le

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4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c4b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JCP DE BÉZIERS N° RG 22/00067 APPELANT : Monsieur [Y] [X] né le 10 Décembre 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Camille CALAUDI

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CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

BOUCLIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEES : Madame [I] [Q] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Camille CALAUDI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

aux déclarations et paiements ; elle ne saurait se voir reprocher une dissimulation et non déclaration des salaires et cotisations sociales puisque des DADS ont été réalisées et adressées ; aucun caractère

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

La société ISS Propreté a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Comme l'ont relevé les premiers juges, une étude réalisée par le Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône en 2006, intitulée 'Caractérisation viticole des sols du trias à Beaumes-de-Venise

Source officielle

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