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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc679ad3c6768b4e86b0da
28 novembre 2018
2013 modifiant l'article L3245-1 du code du travail, d'une demande de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée déterminée tenant à l'absence de caractère
Pôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7) RG n° 2016/00728 du 22 novembre 2016 APPELANTE La société CASTEL & FROMAGET S.A.S., venant aux droits de la société CASTEL & FROMAGET CARAÏBES
Pôle 6 - Chambre 2
5fdca329c3181d073cfa9f6c
8 novembre 2018
Cependant et ainsi que le soutient à juste titre le salarié, il appartient au juge judiciaire notamment d'apprécier le caractère éventuellement frauduleux de la rupture du contrat de travail et de vérifier
3ème chambre A
5fca48e10a7a9011c047a35b
25 novembre 2020
tendant à voir dire un jugement non avenu doit vérifier ses conditions d'application, et qu'en l'espèce, il n'a jamais saisi, ni aucune autre partie, une quelconque juridiction pour faire constater ce caractère
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
L'article 37 de la Constitution prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9790df5da5b6716e70c71
24 janvier 2020
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda022eeec5bb443dc85113
16 octobre 2019
En revanche, le conseil a fait grief à la société de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement et en a déduit le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.
5fda06e10473784955cf045e
11 octobre 2019
La lettre de réserves de l'employeur en date du 21 novembre 2011 portait sur le caractère professionnel de l'accident. M. [D] y précisant avoir 'demandé le 18.11.2011 à 11h36 à M.
5e Chambre
5fda5466c47bef9c7b5bad2b
25 juillet 2019
de l'affection de l'épaule droite invoquée par Mme [H] [D] le 4 novembre 2012 lui est inopposable : - à titre principal, parce que le caractère professionnel de la pathologie n'est pas établi ; - à
Pôle 1 - Chambre 8
5fda6494efe3e3ad8d588bfe
5 juillet 2019
Sur le caractère disproportionné de la mesure : Au regard des faits éventuels de concurrence déloyale et parasitaire allégués dans la requête, les mesures ordonnées sont de nature à entraîner une atteinte
Pôle 4 - Chambre 1
5fdac360d1c15a555b28fe76
24 mai 2019
La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre d
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c830
18 septembre 2008
. ****** Vu l'état de frais vérifié de la SCP RIVES PODESTA, avoués, en date du 16 juillet 2008 dans l'instance ayant opposé la société X... et compagnie et les consorts X... à la SCP CHATEL-CALAUDI
Chambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Pôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b69f
24 janvier 2023
Le constat d'huissier dressé le 14 février 2020 atteste de la présence de cafards, mais ne livre aucun indice sur la date de leur apparition, alors que cet acte a été établi près d'un an et demi après
3e chambre civile
64a7b0633bcaf505db696751
6 juillet 2023
Parallèlement à la procédure devant les juridictions de l'ordre administratif, par exploit d'huissier en date du 06 juin 2016, les consorts [X] ont fait assigner la commune de Cuxac Cabardes devant le
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c4b
16 octobre 2025
JCP DE BÉZIERS N° RG 22/00067 APPELANT : Monsieur [Y] [X] né le 10 Décembre 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Camille CALAUDI
5e chambre civile
6a1fbb44cdc6046d47e95907
2 juin 2026
BOUCLIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEES : Madame [I] [Q] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Camille CALAUDI
5fd91857b8acbbb3e2f70b7d
12 juin 2020
aux déclarations et paiements ; elle ne saurait se voir reprocher une dissimulation et non déclaration des salaires et cotisations sociales puisque des DADS ont été réalisées et adressées ; aucun caractère
5fd91cf9d89eb9b96184ffc2
5 juin 2020
La société ISS Propreté a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident.
Chambre 3-1
5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3
30 janvier 2020
Comme l'ont relevé les premiers juges, une étude réalisée par le Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône en 2006, intitulée 'Caractérisation viticole des sols du trias à Beaumes-de-Venise
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