du 23 septembre 2024 à et compter du prononcé de la décision pour le surplus ; - condamné M.

Daniel Y... expose : - que le délai de prescription de l'action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires a commencé à courir à compter de la rédaction de ces modifications, intervenues le

maire de Mimizan à sa demande de communication de copie des documents suivants concernant le marché portant sur des travaux situés rue du Casino : 1) le règlement de la consultation ; 2) le cahier des clauses

résolutoire dès lors que la déchéance du terme y est mentionnée comme une éventualité et que la clause résolutoire n'y est pas visée.

clause.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige compte tenu de la date du bail, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

rejetée comme étant devenue sans objet.

Les termes de la clause résolutoire sont reproduits dans l'acte extra-judiciaire comme suit : 'le loyer est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS (670 euros HT)

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Le 20 juin 2011, le cabinet TOUATI a conclu, au nom et pour le compte de la SCI LA CLAU, un contrat de bail d'habitation pour le logement susdésigné avec M.

[I] [P] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

[X] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [A], intimé à la procédure, décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2] demeurant [Adresse 11] Représentée et assistée sur l'audience par Me Bernard-claude

Le 5 juillet 2024, la SA HLM Patrimoine languedocienne a fait signifier à Mme [O] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant les clauses résolutoires.

[S] [Q] était désigné comme étant le bénéficiaire, et 1'a remplacée par la clause bénéficiaire standard au profit des héritiers légaux suivant la règle de la dévolution successorale.

financières ne lui permettent pas d'assumer la charge de la clause pénale litigieuse, - en conséquence, ordonner la réduction de ladite clause pénale à un euro symbolique, - à titre infiniment subsidiaire

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

comprenant le coût du commandement de payer ; - rejeté les autres demandes pour le surplus.

Claude Y... C / Michel Z...