En effet, bien que la commission rogatoire soit couverte par le secret de l'instruction, il ne peut être démontré que l'intéressé pouvait légalement être soumis à un contrôle d'identité, ce qui entache

Par une décision du 3 mars 2021, le maire de Montbrun-des-Corbières a refusé de faire droit à la demande de Mme A. 2.

défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission de sélection des capitaines (lieutenant de vaisseau) pour le grade de commandant (capitaine de corvette

Par suite, la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil est fondée à soutenir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage public en cause.

de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation.

et le bilan de la concertation sont intervenus tardivement ; - le bilan de la concertation est insuffisant ; - la délibération est illégale du fait de la participation à la procédure d'élaboration

de sa demande présentée le 19 mars 2019 ; 2°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 132 915,09 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes

APPELANT Monsieur [T] [B] [Adresse 5]' [Localité 1] URUGUAY Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assisté de Me Jean-Baptiste de CABANES du cabinet CORNET

société à responsabilité limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières

un délai de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Iyeli en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements sur une parcelle cadastrée AP 112 située 12 bis rue Colbert

précisément au Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Vaucluse, en date du 27 novembre 2009 concernant le projet de création d'une maison de retraite dans la zone d'aménagement concerté

l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact sur le nombre de constructions concernées par ces mesures, présentée lors de la réunion de concertation

Y... 2 allée aux Corbeaux [...] Madame Vanessa Y... 2 allée aux Corbeaux [...] Monsieur Jennifer Y... 2 allée aux corbeaux [...] [...]

Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX SELARL [S] [M] prise en la personne de Me [O] [M] - Co-Mandataire liquidateur de SAS HELIO CORBEIL

correction de sa copie rendue à l'issue de l'épreuve de note de synthèse du concours interne de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation organisé au titre de la session 2017, signé du correcteur

à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Louis Lapicque à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) le courrier du 3 février 2014 adressé par le Recteur sous couvert

PLU de la commune, notamment : 1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ; 2) la délibération relative à la prescription de la révision arrêtant les modalités de la concertation

, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.

, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.