d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes

fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il n'a ni femme ni enfant en Turquie , qu'il a plusieurs oncles en France, que sa vie familiale est donc établie en France et qu'il craint

SAISINE APRÈS CASSATION - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01862 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2AL Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal d'instance de LE CREUSOT

Toutefois, leurs allégations générales sur leur implication dans des activités d'opposition au pouvoir en place et les craintes en résultant, qui n'ont, au demeurant, pas été regardées comme fondées F

Elle ajoute que l'appel est un droit fondamental, expressément reconnu par l'article 543 du code de procédure civile, et qu'elle craint de ne pas pouvoir recouvrer les sommes en cas d'infirmation.

produits suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates

La société SNEF ajoute que son consentement a été vicié par la crainte et la contrainte liée à la menace d'une coupure de l'alimentation en gaz d'un site à caractère sensible ; que seule la signature de

engendrée par la colère écrite de monsieur [J], ce qui affaiblit fortement le témoignage de madame [Z] sur la crainte et la pression qui auraient été ressenties par madame [T] cela notamment au regard

La loi ne prend pas encompte la crainte d'une baisse de revenus. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

ARRET N° du 02 avril 2024 N° RG 23/00977 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLBF [M] c/ [G] Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence M.

Jean- Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Il considère qu' il ne s' est jamais désintéressé de ses enfants, qu' il ne constitue ni un danger pour ses enfants, ni une source de crainte. Il indique avoir entrepris des soins.

Il n’a jamais fait état, lors de cette audition, de craintes pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine.

soit pas traitée dans ce pays et qu'il ne puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé en indiquant " qu'il n'a pas été soigné correctement en Espagne ", et soutient enfin qu'il craint

notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes

éléments prétendument portés à sa connaissance par Mme B dans sa lettre du 16 juin 2021 dont la réception par les services préfectoraux n'est, au demeurant, pas établie dès lors que, d'une part, les craintes

Enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, le préfet a fait état de ce que l'intéressé n'établissait pas la réalité de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.