et 911 du code de procédure civile, les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel.

DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [Z] [H] née le 8 août 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.

RG 20/00030 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état n° 20/00001, Rg n° F 19/00110 du Tribunal du Travail de Papeete du 27 février 2020 ; Sur appel formé par déclaration

délai de recours.

La société CDV a obtenu son agrément vétérinaire le 9 décembre 2009 et son secteur géographique d'activité était le Sud-Est et le Sud-Ouest, principalement pour l'approvisionnement de magasins à l'enseigne

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Selon offre préalable acceptée du 28 mai 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM Sud Méditerranée) a consenti à M.

les délais de distance prévus à l'article 24, soit 8 jours entre Tahiti et [K].

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 20 Septembre 2007 Monsieur Jean-Paul ELLUL, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO

Le magistrat de la mise en état a retenu qu'en application des articles 902 du code de procédure civile, l'appelante devait, à peine de caducité, signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois

d'appel faute de signification de la déclaration d'appel aux intimées non constituées dans le délai d'un mois de l'avis adressé par le greffe.

Mme [F] a interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée le 27 décembre 2022, à l'encontre de M. [J] [Z] et de la Selarl Sudre, ès qualités (RG n° 22/02 410).

Le 27 mai 2025, la société Arche MC2 faisait signifier à monsieur [C] sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai du 7 mai 2025 pour l'audience du 12 mars 2026.

Il conteste les déclarations de M. et Mme [P] quant à sa vitesse de circulation, précisant que ses propres déclarations ont été influencées par son sentiment de culpabilité très présent dans les jours

La société Colas Sud Ouest est venue aux droits de la société SCREG Sud Ouest.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sudre, avocate de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration du 23 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 2 septembre 2025.

Au soutien de sa déclaration d'appel, la préfecture fait valoir que le délai de 50 minutes entre l'interpellation de M.

[J] [F] et Mme [U] [G] demandent à la magistrate désignée par la première présidente de : Constater que la commune de [Localité 2] n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours