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[O] [Y] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d'ANNECY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

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D'INSTANCE DE SENLIS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [U] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Delphine

DERUMEZ, avocat au barreau de PARIS, J095 INTIMEE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 029 848 représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau

Le décompte du notaire porte encore au crédit la somme de 62 000 euros qui lui a été versée le 28 octobre 2016 par le Crédit agricole au titre d'un prêt, mais cette somme a été immédiatement reversée aux

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appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BESANCON en date du 11 juin 2019 [RG No 18/00213] Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Société CREDIT

Par ailleurs, l'article L.312-14 alinéa 1er dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est

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