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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

603755f39908d233c13a4e5a

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Il n'est cependant allégué à aucun moment qu'une telle dérogation aurait été sollicitée pour la mise en place de l'astreinte litigieuse.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03567_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient qu’aucune dérogation « espèces protégées » n’est nécessaire tant pour l’avifaune que pour les chiroptères.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02019_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq du 14 mars 2007 ayant interdit le stationnement des gens du voyage en dehors

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise que ces tests ont été réalisés en-dehors de ses heures de travail et sur une patientèle différente de celle des médecins qu'il remplaçait.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

bande, il soutient que la commune aurait pu lui accorder une dérogation ou autoriser une adaptation mineure sur le fondement des dispositions précitées. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il enjoigne à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D'une part, le projet se situe à plus d'un kilomètre à l'ouest du centre de Conches-en-Ouche et en dehors de l'enveloppe urbaine de ce bourg.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c425a52a8057d9918e2

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

23 septembre 2019 devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6690c77b0d808eb34e455854

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'irrecevabilité des conclusions d'intimé est donc encourue dès lors que le délai précité n'a pas été respecté en dehors de toute démonstration d'une situation particulière permettant d'y déroger et en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6b2364a383b77475e4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02371_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que l'Etat a commis une faute en refusant de prendre en compte et de rémunérer ses heures de travail effectif pendant les semaines dites " rouges ", en dehors

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012 : « Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [2] [Localité 2] était spécialisée dans les prestations de maquillage permanent, de dermo-pigmentation et de soins dermo-esthétiques personnalisés

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

cassation a relevé que, pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient qu'aucun texte n'autorise la consultation ou la saisie des documents détenus par un avocat au sein de son cabinet en dehors

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ac

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Docks Électrique Rhône Durance (DERD), a pour objet social le commerce, le détail de quincailleries, peintures et verres en grande surface.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01997_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90898

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

- que la dérogation obtenue en 2006 pour les heures supplémentaires n'était pas permanente, que ces faits de dépassement du quota des heures supplémentaires en 2008 et 2009 sans dérogation sont graves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a70

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

C/ Me Christian Z..., SAS DECOR 17, Mme Sandrine Ida Valérie B... épouse A...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00613_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bègles portant refus d'édicter un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4795

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La clause attributive de compétence aux juridictions monégasques incluse dans le contrat de travail ne peut valablement y déroger.

Source officielle