[D] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 184 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal et

[P] qui était fonctionnaire, n'aurait pas dû démissionner ; qu'il a laissé sa dette de loyer augmenter alors qu'il n'occupait plus le logement mais n'avait pas restitué les clés ; que son curateur l'a

17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents justifiant la réalité et le montant de la dette

Elle expose que la dette signalée par les services URSSAF n'est pas exigible, un signalement d'une dette impôt d'un montant de 2 668 euros, dont la nature n'est pas connue par la société ALI TERRASSEMENT

Le tribunal de commerce a retenu à son encontre le défaut de régularisation de la déclaration de cessation des paiements, le retard dans la remise de la liste des créanciers et du montant des dettes au

, ex-directeur des routes, et Monsieur X, économiste), remis au gouvernement en 2013 (ou avant le programme de relance autoroutier (PRA) de 2015), ayant servi à la décision du PRA de 2015, dont les décrets

[E] [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution forcée susceptibles d'être retenus par l'huissier de justice en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, -rappelé que l'exécution

du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées parla société.

ne pas se souvenir d'une notification par lettre recommandée, qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 juin 2025 qui a interrompu le délai d'appel en application de l'article 43 du décret

conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Gaetan Delettrez

avocat au barreau de LYON, toque : 1174 * * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - prononcé le dégrèvement total des droits dus et intérêts de retard mis à la charge de M. 

actuelle ; - au jour de l'assignation, il n'existait aucune dette locative, Mme [E] étant en réalité créancière de 172 euros au 20/05/2024 ; - la résiliation du bail apparaît ainsi disproportionnée

Désormais, ils ajoutent qu'ils bénéficient tous les deux d'un contrat à durée indéterminée et que depuis, ils n'ont pas contracté d'autres dettes et que leurs ressources actuelles couvrent leurs besoins

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/52 N° RG 26/00052

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [Q] [C] à lui rembourser toute somme qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant

refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret

courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret