du dallage en béton armé construit dans le jardin au droit du portail et la démolition de la cuisine avec restitution des parties communes annexées.

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 9.

en passant au milieu des places de parking ne constituait pas une malfaçon, l'expert ayant précisé que, s'agissant de simples emplacements de parking ouverts, le syndicat pouvait élargir le passage dévolu

La commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de

En effet, les chefs du dispositif du jugement du 17 janvier 2022 concernant Mme [X] n'ont pas été dévolus à la cour.

article 738 aux termes desquelles : « lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de démolition

[H] [J], cessionnaire, reconnaissait devoir à son frère, cédant, la somme de 427 764 francs, soit 65 212,20 euros au titre d'un prêt de même montant en contrepartie de la cession de 829 actions de la SA

affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures provisoires, accordant à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir

euros 00 T.T.C, par ailleurs que la participation de la même au montage de l'opération de construction devait pour ses honoraires être forfaitisée à la même somme ; enfin la société CEGIS a contesté devoir

, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Madame Anne-Marie HEBRARD, Présidente Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 janvier 2018, déboute le demandeur de sa demande de validation de huit trimestres, de l’ouverture des droits à la retraite antic

le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille qui, par ordonnance en date du 17 mars 2023, confirmée le 28 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a : - ordonné à Mme [K] [U] de démolir

une somme de 500 000 francs dans le troisième testament en énonçant : 'Cependant, pensant que mon épouse, Madame [H] [E], n'utilisera pas, ce qui serait ma décision si j'étais concerné, les droits dévolus

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Faisant valoir que la demande de permis de démolir et de construire déposée le 23 décembre 2020 a été refusée par la commune faute de production des informations et documents réclamés le 12 janvier 2021

rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues

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