Par courrier du 21 avril 2020, la cessionnaire sollicitait de la cédante des dommages-intérêts, invoquant divers griefs et notamment les suivants': -il avait été déclaré que 36'% du chiffre d'affaires

Afin de garantir l'exercice de son activité, la SAS ASTATO (ci-après ASTATO) s'est adressée en décembre 2006. au courtier SEGA CONSEIL devenu la SAS GROUPE ROUGE (ci-après GROUPE ROUGE) qui lui a fait

L' extrait K bis de la société Corim fait état d'une activité principale de courtage.

Les infiltrations constatées se sont produites au sous-sol de l'immeuble, que les époux [Q] soutiennent devoir être classée en catégorie 1, c'est à dire des locaux habitables.

Il sollicitait la suppression de la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours et la diminution de la pension alimentaire due pour Clément à la somme de 200 € par mois.

Le 22 mars 2010, le cabinet YAC a adressé un courrier à GAN EURO COURTAGE, venant aux droits de CGU COURTAGE, afin de l'informer de la demande d'indemnisation présentée par M.

Elle a joint à son courrier la copie de l'offre de prêt, de sa déclaration de créance n°S0108358911 réactualisée, de son recours du 6 août 2021. Lors de l'audience du 25 novembre 2022, M.

Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT

Sur cette base, la société VHC BTP a établi un devis estimatif à hauteur de 154641,46 euros comprenant les travaux et des achats externes.

Très subsidiairement, elle demande la garantie de l'Eurl Granfi avec laquelle elle était liée par une convention de courtage imposant au courtier de constituer le dossier, de faire remplir la proposition

Par actes d'huissier du 22 mars 2017 la société Financière du Grand Comptoir a fait assigner M.

somme de 13.000 € et en ce qu'il les a déboutés de leurs autres demandes, et statuant à nouveau, de dire et juger que la BPE a commis une faute en manquant à son obligation de mise en garde et à son devoir

Par courrier du 24 novembre 2017, le liquidateur judiciaire a demandé à la société 2M2C Courtage de régler le solde du prix de cession de 50 000 euros avant le 28 février 2018, demande réitérée par lettre

débouter Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et elle reconnaît devoir

FAITS ET PROCEDURE : Le 02 septembre 1994, la SA LABORATOIRES LUMINA a souscrit par l'intermédiaire de la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'ASSURANCES COURTIER, une police d'assurance multirisque professionnelle

LE COMPTOIR DES BRASSEURS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Béatrice MICHEL de la SELARL BEATRICE MICHEL AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT : Syndicat CFDT SYSER

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

C'est donc vainement que la société CURTYS impute à l'assureur la responsabilité de manquements ressortant des obligations du courtier, que se soit au titre de son devoir d'information et de conseil, que