* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

en cause d'appel à la société [F] [O] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne [L] [N] aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la scp Gaston Dubin-Sauvetre

INTIMEE : Madame [G] [F] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] (57) [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Aurélia DE LA ROCCA de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE

ce dernier est très défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités pour des faits de port d'arme, vol aggravé, détention de stupéfiants, recel en bande organisée, vente à la sauvette

abrogé l'agrément qu'il avait précédemment accordé à Mme B, au motif que l'intéressée, poursuivie pour vol aggravé par deux circonstances commis à l'occasion d'une procédure judiciaire de vente à la sauvette

.. sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public dès lors que ce dernier est mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de vente à la sauvette

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

[N] [S] [Adresse 5] [Localité 10] ayant pour avocat Me Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

ressortissant sénégalais, né le 20 juin 1988 et entré en France, selon ses déclarations, en juillet ou août 2022, a été interpellé, le 11 décembre 2022, pour des faits de vente de cigarettes à la sauvette

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 janvier 2011, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction

la société Union Hôtelière du Cap à l'enseigne « Le Grand Hôtel du Cap Ferrat » par contrat de travail à durée déterminée saisonnier renouvelé durant les années 1987 à 2017, en qualité de 'Nageur Sauveteur

d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) principal de 2nde classe, a été employé par la commune de Rueil-Malmaison à compter de 2003 et exerçait les fonctions de maître-nageur sauveteur

Paris, à Rungis et en Ile-de-France, entre le 29 juin 2023 et le 2 octobre 2023, avoir embauché, entraîné ou détourné plusieurs personnes en vue de les inciter à commettre l'infraction de vente à la sauvette

MULHOUSE Assistée de Monsieur Y..., Délégué syndical, Madame Jeannine Z..., comparante en personne ... 68350 BRUNSTATT Assistée de Monsieur Y..., Délégué syndical, INTIMÉE : ASSOCIATION SAINT SAUVEUR

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Le Bon Sauveur, [...]                              

LIGORRED DENIS - O R D O N N A N C E - Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Magistrat de la mise en état de la Premi re Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'assignations à résidence qui ont été prises pour des personnes dublinées

à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 ; 2) toute demande de notification à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 adressée à la Chancellerie de l'ambassade de France à Dublin

feraient défaut, sachant que son employeur justifie avoir financé les formations suivantes : - Formation 'habilitation électrique', attestation du 27 novembre 2009, - Obtention du certificat de sauveteur