Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RG no APPELANTE Madame Edith X... ... 75004 PARIS non comparante INTIME Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Catherine Clerc

Date de clôture de l'instruction : 16 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 Audience présidée par Catherine CLERC

21 Avril 2011 Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Françoise CONTAT, conseiller -Catherine CLERC

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Madame Virginie Ghislaine Michelle Y... ...

Grosse délivrée Me CLERC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le dix Septembre deux mille treize la Chambre civile

tirés notamment du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié et de leur défaut de représentation à l'acte par Madame [W], secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à tous clercs

APPELANT : Monsieur [A] [E] décédé le [Date décès 7] 2021 né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 16] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE

Ils lui reprochent d'avoir, à dessein, laissé [O] [W], clerc de l'étude, rédiger l'acte du 23 juin 1997 dans lequel elle intervenait comme cédante de ses parts sociales afin de l'avantager.

formation paritaire - de Bordeaux, section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 10 décembre 2012, APPELANT : Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] profession clerc

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame [G] [O], née le [Date naissance 1] 1954, a été engagée le 24 octobre 1994 en qualité de clerc 3ème catégorie par Me [X] [L] ; Le 24 juin 2004, elle a été classée

Les époux [Q] ont donné procuration à tous clercs de notaire de l'étude Maître [M] par acte authentique en date du 1er octobre 2004 aux fins d'acquérir ces lots, d'emprunter une somme de 496.208 euros

[I], clerc de l'étude de Me [M], en évoquant les difficultés rencontrées et les préjudices subis, et demandant qu'une solution soit trouvée.

SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Ordonnance n°84 RG N° : N° RG 25/03060 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNQT Affaire : Monsieur [X] [R] Représentant : Me Jérôme CLERC

[K] [S] exerce la profession de clerc au sein de l'étude de Me [L] [N], notaire à [Localité 15] Selon acte reçu le 16 septembre 2002 par Me [L] [N], M. [K] [S] et M. 

Date de clôture de l'instruction : 03 Juin 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juin 2022 Date de mise à disposition : 21 Juillet 2022 Audience tenue par Catherine CLERC

Dire et juger qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire du terme de clerc, dévolu dans la langue française à tous employés de l'étude.

défaillante INTIMÉE CPAM 95 - VAL D'OISE 2 rue des Chauffours Immeuble les Marjoberts 95017 CERGY PONTOISE CEDEX défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne

en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été