Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

[H] [X] né le 12 Octobre 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sebastien

[O] [M], notaire à [Localité 1] ou tout autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité ; Ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment

[T] [D], membres titulaires de l'organisme dûment mandatés et domiciliés en cette qualité audit siège ..

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD4K-11 Madame [D] [I] Représentant : Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND

DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE La Société LES FILS DE CYRILLE DUCRET

nationales (ECN) au-delà des deux années suivant l'obtention du diplôme, alors même qu'il n'a pas déjà été inscrit une première fois ; - son état de santé incompatible avec des études universitaires, dûment

de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans la position dont s’agit dès lors que sa maladie a été dûment

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention, Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007, L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention, Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007, L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention, Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007, L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention, Vu l'appel de l'intéressé en date du 23 Septembre 2007, L'intéressé assisté d'un interprète a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification