national permettant l'imputation sur les résultats d'une société mère de pertes subies par ses filiales, ne peuvent à elles seules justifier le refus d'imputation en France de pertes subies par une filiale

[R] et la filiale indonésienne a été signé pour la société par M.

; - le caractère définitif des pertes de la filiale allemande est établi, la jurisprudence de la Cour de justice l’Union européenne n’interdisant pas de prendre en compte, au titre du dernier exercice

Cette filiale a constitué, en 2006, une filiale de droit slovaque, la société Essox SK, dont elle était l'unique associée et qui exerçait une activité de crédit à la consommation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, M.

A la suite de la lettre de contestations du redressement du 29 octobre 2014, lettre contenant une demande de remboursement au titre de la réduction Fillon d'un trop perçu résultant d'un mauvais paramétrage

de la société filiale ne disposant plus d'aucun pouvoir effectif car entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, toujours au seul profit de celui-ci ; - une filiale

, n'impose pas la reprise des activités restant à la charge de l'ADR et, par là-même, la reprise de ses contrats de travail par Grenoble INP ; le protocole prévoyait un transfert de l'activité à sa filiale

Portalis 35L7-V-B7G-CG3EQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2022 du Juge de l'exécution de [Localité 6] - RG n° 22/80841 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL

, Singapour (la filiale singapourienne) (ensemble les filiales étrangères) détenues par People and Baby (479 182 750 R.C.S.

[G] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 avril 2010 par la société AMV Assurance, filiale de la SA Filhet-[D], en qualité d'Adjoint au responsable du service informatique

Elle n'a qu'une activité de holding, son seul actif étant sa filiale à 100%, la SAS Ipsa, société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF, qui gère des participations dans plusieurs FCPI et FCPR ayant

Fnac et Redcats, actionnaires de la société Kadéos, ont cédé l'intégralité du capital de celle-ci à la société Accor Services, déjà active dans le secteur des titres-cadeaux, par l'intermédiaire de sa filiale

autorise expressément le preneur à sous-louer tout ou partie des bureaux à des sociétés de son groupe, la société Sedad a signé le 19 septembre 2012 des contrats de sous-location avec trois de ses filiales

[P] [I] a été embauché à compter du 8 novembre 1999 par la société Lore, filiale du groupe Altran en qualité d'ingénieur consultant, position 2.2, coefficient 130, statut cadre, suivant contrat de travail

Le 31 juillet 2012, la société a cédé cinq de ses sept filiales à la société Pharmafield France devenue Pharmafield Groupe.

En Ouganda, la société Total détient 100 % d'une filiale dénommée Total E&P Uganda B.V.

Elle soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a exposées l'ont été dans le cadre de projets de recherche menés par sa filiale la SAS AOIP ; la convention de groupe entre elle et ses filiales

. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Khalif X... a été embauché le 1er juin 1996 par la Société EUROMED dont le siège est à VITROLLES, en qualité de directeur de filiale étrangère.