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8 284 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20141237

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l’examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l’année 2009 : 1) le contrat de bail avec la XXX pour les locaux du 109 boulevard

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032809c358b2cb48559391f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Concomitamment aux investigations et procédures fiscales, une instruction a été ouverte concernant M [T] [J], dirigeant des sociétés LYNX FINANCES GROUP et LYNX INDUSTRIE, partenaires de la société DTD

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86717

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

DEBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2003, ARRET : Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 08 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle soutient que : - l'administration fiscale a délibérément éludé tout débat oral, contradictoire et loyal en soutenant, dans un courrier du 17 janvier 2020, ne pas avoir reçu les documents qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a7a19e14e201140bd76d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

et L' INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 10] représenté

Source officielle
CA

16e chambre

6349008863d497adffda4358

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d309b71dfcd8318200f6c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ces acquisitions ont été financées par deux crédits immobiliers souscrits auprès de la société BNP Paribas personal finance (la banque).

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CA

Avis

CADA:20151174

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02804_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Publiques, représenté par l'Administrateur général des Finances Publiques, pour l'audience du 15 novembre 2024, contre chacun des appelants, MOTIFS DE LA DECISION : Pour une bonne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02862_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

des finances publiques analyse un scellé qui est issu de l'ordinateur de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Au-delà même de l'absence de tout élément permettant d'établir la réalité de réunions avec des partenaires économiques et financiers tenues dans ces locaux, la société se borne à produire au soutien de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société La Financière de Rennes n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01410_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans ces conditions, et alors même que le courrier d'information du 15 janvier 2019 ne fait pas explicitement mention des conséquences financières, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et d'expériences en matière fiscale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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