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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20141237
29 avril 2014
publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l’examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l’année 2009 : 1) le contrat de bail avec la XXX pour les locaux du 109 boulevard
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
Concomitamment aux investigations et procédures fiscales, une instruction a été ouverte concernant M [T] [J], dirigeant des sociétés LYNX FINANCES GROUP et LYNX INDUSTRIE, partenaires de la société DTD
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86717
8 janvier 2003
DEBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2003, ARRET : Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 08 janvier
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a délibérément éludé tout débat oral, contradictoire et loyal en soutenant, dans un courrier du 17 janvier 2020, ne pas avoir reçu les documents qu'elle
Pôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
et L' INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 10] représenté
16e chambre
6349008863d497adffda4358
13 octobre 2022
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
1ère chambre civile B
650d309b71dfcd8318200f6c
5 septembre 2023
Ces acquisitions ont été financées par deux crédits immobiliers souscrits auprès de la société BNP Paribas personal finance (la banque).
CADA:20151174
23 avril 2015
Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Premier Président
6a0ff3e0cdc6046d47899483
24 janvier 2025
Publiques, représenté par l'Administrateur général des Finances Publiques, pour l'audience du 15 novembre 2024, contre chacun des appelants, MOTIFS DE LA DECISION : Pour une bonne
7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
des finances publiques analyse un scellé qui est issu de l'ordinateur de M.
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.
DCA_21PA03462_20221214
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
Au-delà même de l'absence de tout élément permettant d'établir la réalité de réunions avec des partenaires économiques et financiers tenues dans ces locaux, la société se borne à produire au soutien de
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
La société La Financière de Rennes n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors même que le courrier d'information du 15 janvier 2019 ne fait pas explicitement mention des conséquences financières, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
et d'expériences en matière fiscale.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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