AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6163e58c578519f70b5ebaa2
17 février 2010
17 février 2010
droits de la Société AIG EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est [Adresse 15] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour, assistée de Maître Thierry FIRINO
Source officiellePage 13 sur 14
Pôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8ddfa
14 février 2018
14 février 2018
[Z] [J] lui dire «en route Firmin» après que celui-ci ait chargé, à sa demande, des documents dans le véhicule, ne peut caractériser un acte répété de harcèlement moral, s'agissant d'un fait unique.
Source officielle