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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
67f8af4db5ff6e72c96124c4
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] [H] C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Marconot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle1ère Chambre
69691701cdc6046d476ab31d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX sise [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
44 octies A du code général des impôts, sur le fondement du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'article 44 octies A ; - l'administration ne peut utilement soutenir qu'elle a réalisé une reprise d'activité, dès lors qu'aucune activité n'était exercée dans l'établissement situé dans la zone franche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La Chambre des métiers et de l'artisanat de région Bourgogne Franche-Comté soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., associé de la société Franche-Comté Dépannage et gérant de cette société du 20 octobre 2014 au 30 juin 2019, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre
Source officielleChambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
12 juillet 2019
Par déclaration reçue le 11 janvier 2018 l'URSSAF de Franche-Comté a relevé appel de la décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle est implantée en zone franche urbaine ; - elle a déposé
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9d
26 avril 2023
26 avril 2023
La Banque populaire Bourgogne Franche Comte n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre Sociale
68257a02f9fa1d9e57f621b2
18 avril 2025
18 avril 2025
. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE MSA FRANCHE COMTE, sise [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Mme [T] [F] en
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c5e
25 janvier 2007
25 janvier 2007
2006PARTIES EN CAUSE APPELANT :Monsieur Gérard X..., demeurant ... représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Rémi AUDEBERT, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE :CRCAM DE FRANCHE
Source officielle2 e chambre civile
66c58305784a89285d3f32e0
20 août 2024
20 août 2024
Banque Populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e92
17 octobre 2006
17 octobre 2006
19 MAI 2005 RG No 471/05 Code affaire : 43C Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE D.R.A.S.S. DE BOURGOGNE Notification aux parties par expéditions le : Copie - Exp. - Grosse M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'ARS de Bourgogne Franche-Comté relève appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'URSSAF FRANCHE COMTE fait valoir qu'elle a adressé au cotisant un avis de contrôle mentionnant l'adresse http://urssaf.fr pour la consultation de la charte.
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9853
19 avril 2024
19 avril 2024
Que la CARSAT Bourgogne et Franche-Comté succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS.
Source officiellePage 13 sur 172