Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, sur la base de plusieurs éléments de preuve, que les délais, tant celui de 30 jours que celui de 10 jours francs, ont été respectés.

social du TJ de [Localité 1] 24/00351 03 juin 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE

Par un arrêté du 20 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par un arrêté du 16 janvier 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de Meurthe et Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Par arrêté du 20 février 2020, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Il a déclaré être entré sur le territoire français en 2015.

Par un arrêté du 26 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Sur le préjudice moral, il fait valoir que si le casier judiciaire de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2025 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE ... C/ S.A.S. BABEL FRANCE ...

Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Par arrêté du 27 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Arrêt no 12/ 00322 09 Mai 2012 --------------- RG No 08/ 03600 ------------------ Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle 15 Septembre 2008 06/ 68 8 ------------------ RÉPUBLIQUE

symbolique chacun, - ordonné à la société ZINDACAL l'arrêt de toute fabrication et vente du modèle contrefaisant ainsi que la remise des modèles contrefaisants sous astreinte, - réservé son pouvoir