2 *** ARRÊT DU TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Madame [J] [S] 497, Rue Camille Delthil 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

une rente annuelle viagère de 1 040 euros à compter de l'année 2024 en indemnisation de son besoin futur d'assistance par tierce personne, - débouté Mme [K] de ses demandes au titre de la perte de gain

Motifs de la décision Sur la perte de gains professionnels futurs L'ONIAM demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a évalué la perte de gains professionnels futurs de Mme [H] à la somme de 83.039,86

professionnels actuels, à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, - ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, - réservé les dépens.

[U] [X] et excluant les postes suivants : perte de gains futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent.

Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31) — Caractère communicable, à l'association X, de la liste des établissements (personnes morales ou physiques) bénéficiant

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du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 décembre 2023 par PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant

La société Garin Frères Gerald et Yvan a développé un projet visant à l'implantation de deux centrales photovoltaïques d'une puissance de 35,6 et 34,38 kWc.

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31) — Caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification et de l'accusé de

", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne

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Perte de gains professionnels Perte de gains professionnels actuels Le tribunal a calculé ce poste de préjudice en tenant compte du salaire net de la victime et des indemnités journalières versées

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G B verseront à la société par actions simplifiée Oralia Henart et Garin une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.