XPO TRANSPORTS SOLUTIONS ILE DE FRANCE copie exécutoire le 6/07/2023 à Me HASSANI Me GUILLOUET CBO/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

En l'espèce, l'assignation par laquelle Madame [G] a été citée devant le tribunal de grande instance de Lille a été faite à l'adresse suivante : « 100, rue d'Halluin, 59960 Neuville en Ferrain ».

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2023, le 31 janvier 2023, le 10 novembre 2023 et le 1er février 2024, Mme A, représentée par la SCP Gros-Hicter-D'Halluin

enregistré le 2 janvier 2024, et par un mémoire, non communiqué, enregistré le 3 janvier 2025, la communauté de communes Nièvre et Somme, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin

par Mme Julie LE GUENIC, dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Monsieur Younous HASSANI

Younous Hassani, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.

Par la suite, les policiers ont indiqué dans leur procès-verbal que [Z] [F] [I] présentait les signes de l'ivresse, son haleine sentant fortement l'alcool, l'intéressé ayant des difficultés à articuler

Il est précisé au procès-verbal d'interpellation que l'intéressé présentait les caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste, à savoir': yeux brillants, haleine sentant fortement l'alcool et propos

APPELANTE Madame [K] [O] Née le 14 Mai 1983 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque B1117, avocat postulant et Me Ali HASSANI

B... représentée par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) assistée de Me JAILLARD (avocat) Madame Térésa Y... épouse D... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx des Platanes 59250 HALLUIN en sa qualité d'héritière

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023, 26 janvier 2024, 19 mars 2024 et 12 avril 2024, la commune de Proville, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin

situent au sud et à l'est en bordure de la zone urbaine, font partie au nord et à l'ouest d'un vaste compartiment de grandes cultures agricoles entre Linselles et Roncq, se prolongeant en direction d'Halluin

A B représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, " par la voie de l'exception d'illégalité ", la

C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Lapugnoy, représenté par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

A B, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain

A B, représenté par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Oise l'a radié des cadres pour

Par une lettre, enregistrée le 19 septembre 2021, la société Lidl, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, indique qu'elle ne produira pas d'observations.

En premier lieu, Hassaini demeure titulaire de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 30 juillet 2022 au 29 juillet 2025.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 11 avril 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. et Mme B..., représentés par la SCP Gros, Hicter, d’Halluin